67687 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/05/2003
N° d'enregistrement
67687
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
23/05/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2004
Mots clés
PRÉPENSION