67686 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/05/2003
N° d'enregistrement
67686
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
23/05/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
prime syndicale
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2004
Mots clés
PRIME SYNDICALE