67683 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/05/2003
N° d'enregistrement
67683
Début de validité
-
Fin validité
30/04/2007
Date de dépôt
23/05/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2004
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT