65466 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/01/2003
N° d'enregistrement
65466
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
04/02/2003
Date d'enregistrement
18/02/2003
Sujet
prolongation CCT prépension et prépension mi-temps
MB Avis Dépôt
06/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
09/12/2003
Mots clés
PRÉPENSION