63281 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/05/2002
N° d'enregistrement
63281
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
03/06/2002
Date d'enregistrement
15/07/2002
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2002
Publié au Moniteur Belge du
15/01/2003
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE