59594 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/05/2001
N° d'enregistrement
59594
Début de validité
-
Fin validité
31/03/2003
Date de dépôt
24/10/2001
Date d'enregistrement
09/11/2001
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
21/11/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/03/2003
Publié au Moniteur Belge du
23/05/2003
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT