58215 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/05/2001
N° d'enregistrement
58215
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
26/06/2001
Date d'enregistrement
31/07/2001
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/04/2003
Publié au Moniteur Belge du
02/07/2003
Mots clés
SALAIRES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS