171583 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/12/2021
N° d'enregistrement
171583
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
30/12/2021
Date d'enregistrement
04/04/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - Raison médicale
MB Avis Dépôt
20/04/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE
Texte corrigé le
09/04/2022

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (2105)