130463 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/10/2015
N° d'enregistrement
130463
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
22/10/2015
Date d'enregistrement
08/12/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec un passé professionnel de 40 années
MB Avis Dépôt
16/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/10/2016
Publié au Moniteur Belge du
30/11/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (2104)