105359 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/06/2011
N° d'enregistrement
105359
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
11/07/2011
Date d'enregistrement
26/08/2011
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
19/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2012
Publié au Moniteur Belge du
25/05/2012
Mots clés
PRÉPENSION