82724 (CP 105.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/04/2007
N° d'enregistrement
82724
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
-
Date de dépôt
17/04/2007
Date d'enregistrement
03/05/2007
Sujet
modification des sections A, C, D et E de la CCT du 27 avril 2005 concernant le régime sectoriel de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
24/05/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
20/11/2007
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

105.00.00-00.00 (2001)