74729 (CP 105.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/04/2005
N° d'enregistrement
74729
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
27/04/2005
Date d'enregistrement
13/05/2005
Sujet
facilités de travail des représentants des travailleurs au sein des entreprises
MB Avis Dépôt
27/05/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2005
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2005
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

105.00.00-00.00 (27)