73938 (CP 105.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/01/2005
N° d'enregistrement
73938
Début de validité
01/02/2005
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
27/01/2005
Date d'enregistrement
18/02/2005
Sujet
prolongation de certaines dispositions
MB Avis Dépôt
02/03/2005
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION, PAIX SOCIALE