67008 (CP 105.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/05/2003
N° d'enregistrement
67008
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
28/05/2003
Date d'enregistrement
28/07/2003
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
26/08/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2003
Mots clés
PRÉPENSION