64997 (CP 105.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2002
N° d'enregistrement
64997
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
03/12/2002
Date d'enregistrement
09/01/2003
Sujet
Prolongation de certaines dispositions
MB Avis Dépôt
22/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉPENSION