58401 (CP 105.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
19/06/2001 |
N° d'enregistrement
58401 |
Début de validité
- |
Fin validité
01/12/2002 |
Date de dépôt
27/06/2001 |
Date d'enregistrement
09/08/2001 |
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Sujet
Facilités de travail pour les représent. des travailleurs dans le consd'ent. et le comité pour la prév.et la prot. au trav. et pour del.synd |
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MB Avis Dépôt
29/08/2001 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/02/2002 |
Publié au Moniteur Belge du
18/04/2002 |
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Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |