58401 (CP 105.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2001
N° d'enregistrement
58401
Début de validité
-
Fin validité
01/12/2002
Date de dépôt
27/06/2001
Date d'enregistrement
09/08/2001
Sujet
Facilités de travail pour les représent. des travailleurs dans le consd'ent. et le comité pour la prév.et la prot. au trav. et pour del.synd
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/02/2002
Publié au Moniteur Belge du
18/04/2002
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION