58397 (CP 105.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2001
N° d'enregistrement
58397
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
27/06/2001
Date d'enregistrement
09/08/2001
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/04/2002
Publié au Moniteur Belge du
09/05/2002
Mots clés
PRÉPENSION, PAIX SOCIALE