171555 (CP 105.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/12/2021
N° d'enregistrement
171555
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
13/01/2022
Date d'enregistrement
30/03/2022
Sujet
Régime sectoriel de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
20/04/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2023
Mots clés
SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
02/04/2022