140029 (CP 105.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/06/2017
N° d'enregistrement
140029
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
15/06/2017
Date d'enregistrement
22/06/2017
Sujet
modification de l'accord 1999-2000
MB Avis Dépôt
11/07/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/10/2017
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE