113221 (CP 105.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/01/2013
N° d'enregistrement
113221
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
30/06/2013
Date de dépôt
16/01/2013
Date d'enregistrement
01/02/2013
Sujet
prolongation de certaines dispositions
MB Avis Dépôt
13/02/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
02/12/2013
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PAIX SOCIALE