105 Organisation du travail - Heures supplémentaires

13/07/2017

1. Quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer au repos compensatoire:

Les ouvriers ont la possibilité d'opter pour le paiement des heures supplémentaires prestées dans le cadre d'un surcroît extraordinaire de travail  ou de travaux commandés par une nécessité imprévue, et ceci pour un maximum de 143 heures par an.

Une procédure d'information doit faire l'objet d'une CCT d'entreprise signée par toutes les parties représentées dans la délégation syndicale. S'il n'est pas conclu de convention collective à ce sujet, les heures supplémentaires sont récupérées à partir de la 92 ème heure supplémentaire.

2. Quota d'heures supplémentaires à l'initiative du travailleur et avec son accord:

A condition de conclure une convention collective de travail au niveau de l' entreprise avec toutes les parties représentées dans la délégation syndicale, le nombre d'heures supplémentaires mentionné à l'article 25bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971 peut temporairement, c'est-à-dire jusque 30 juin 2018, être porté de 100 heures par année civile à 360 heures maximum.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 0703 de la documentation sectorielle.