87504 (CP 102.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/03/2008
N° d'enregistrement
87504
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
11/03/2008
Date d'enregistrement
20/03/2008
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
04/04/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

102.01.00-00.00 (2104)