69009 (CP 102.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/09/2003
N° d'enregistrement
69009
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
30/09/2003
Date d'enregistrement
12/12/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
29/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2004
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

102.01.00-00.00 (2201)