68704 (CP 102.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/09/2003
N° d'enregistrement
68704
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
20/10/2003
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
28/06/2004
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

102.01.00-00.00 (2103)