58476 (CP 102.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/05/2001
N° d'enregistrement
58476
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
26/06/2001
Date d'enregistrement
10/08/2001
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/06/2002
Publié au Moniteur Belge du
16/10/2002
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

102.01.00-00.00 (2103)