2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 26/08/2015
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/09/2015
N° d'enregistrement
130074
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
08/10/2015
Date d'enregistrement
18/11/2015
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
07/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2016
Publié au Moniteur Belge du
24/10/2016
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Date CCT
25/06/2015
N° d'enregistrement
128170
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
30/06/2015
Date de dépôt
30/06/2015
Date d'enregistrement
23/07/2015
Sujet
emplois de fin de carrière 28 ans - régime transitoire
MB Avis Dépôt
03/08/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2016
Publié au Moniteur Belge du
22/04/2016
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Historique
01/07/2023 31/12/2050 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2021 30/06/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2019 31/12/2020 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 31/12/2018 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2015 31/12/2016 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2013 31/12/2014 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)