173654 (CP 102.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
03/03/2022
N° d'enregistrement
173654
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
14/03/2022
Date d'enregistrement
22/06/2022
Sujet
Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
27/06/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/01/2023
Publié au Moniteur Belge du
30/03/2023
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, LICENCIEMENT TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
23/06/2022