157023 (CP 102.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
12/12/2019
N° d'enregistrement
157023
Début de validité
16/12/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
13/01/2020
Date d'enregistrement
11/02/2020
Sujet
Dénonçiation de la cct concernant le statut de la délégation syndicale du 2 mars 1999.
MB Avis Dépôt
11/03/2020
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION