124322 (CP 102.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/10/2014
N° d'enregistrement
124322
Début de validité
20/10/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
05/11/2014
Date d'enregistrement
24/11/2014
Sujet
modification des statuts du Fonds 2ème pilier SCP 102.01
MB Avis Dépôt
03/12/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
24/06/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE