103309 (CP 102.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/01/2011
N° d'enregistrement
103309
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
07/02/2011
Date d'enregistrement
03/03/2011
Sujet
Fonds 2ème pilier SCP 10201
MB Avis Dépôt
17/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
05/08/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE