183947 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/10/2023
N° d'enregistrement
183947
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
31/12/2025
Date de dépôt
30/10/2023
Date d'enregistrement
20/11/2023
Sujet
Réception de la cotisation patronale au fonds pour la formation des ouvriers par l'ONSS
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
26/04/2024
Mots clés
FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS SOCIAL, AUTRE QUE FONDS SECURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
22/11/2023

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (1903)