183945 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/10/2023
N° d'enregistrement
183945
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2023
Date d'enregistrement
20/11/2023
Sujet
Augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du nombre d'heures pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
19/04/2024
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - QUOTA
Texte corrigé le
22/11/2023

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (070203)
100.00.00-00.00 (070204)