183940 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/10/2023
N° d'enregistrement
183940
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2023
Date d'enregistrement
20/11/2023
Sujet
Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2024
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, LICENCIEMENT TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
22/11/2023

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (23)