183933 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/10/2023
N° d'enregistrement
183933
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
30/10/2023
Date d'enregistrement
20/11/2023
Hors du champ d'application
Ouvriers occupés dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorié exclusive du père, de la mère ou du tuteur
Sujet
Salaire horaire minimum
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM
Texte corrigé le
22/11/2023

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (0401)
100.00.00-00.00 (03)