175235 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/06/2022
N° d'enregistrement
175235
Début de validité
01/06/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
05/07/2022
Date d'enregistrement
09/09/2022
Hors du champ d'application
Ouvriers occupés dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur
Sujet
Salaire horaire minimum
MB Avis Dépôt
22/09/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2023
Publié au Moniteur Belge du
14/05/2023
Mots clés
-
Texte corrigé le
10/09/2022

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (0401)
100.00.00-00.00 (03)