172223 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/12/2021
N° d'enregistrement
172223
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2021
Date d'enregistrement
26/04/2022
Sujet
Augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire
MB Avis Dépôt
12/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2023
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - QUOTA
Texte corrigé le
03/05/2022

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (070203)
100.00.00-00.00 (070204)