170872 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
07/12/2021
N° d'enregistrement
170872
Début de validité
01/07/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2021
Date d'enregistrement
07/03/2022
Sujet
Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
18/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
06/03/2023
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
08/03/2022

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (23)
100.00.00-00.00 (23)