170870 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/12/2021
N° d'enregistrement
170870
Début de validité
01/07/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2021
Date d'enregistrement
07/03/2022
Sujet
Sécurité d’existence en cas de chômage temporaire pour raisons économiques
MB Avis Dépôt
18/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
02/03/2023
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
08/03/2022

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (2002)