170863 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/12/2021
N° d'enregistrement
170863
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2021
Date d'enregistrement
07/03/2022
Sujet
Pouvoir d'achat - Prime annuelle
MB Avis Dépôt
18/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/09/2022
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
08/03/2022

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (0601)