167714 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
12/10/2021
N° d'enregistrement
167714
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
31/03/2022
Date de dépôt
12/10/2021
Date d'enregistrement
15/10/2021
Sujet
Perception de la cotisation patronale au Fonds de la formation des ouvriers par l'ONSS
MB Avis Dépôt
04/11/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2021
Publié au Moniteur Belge du
16/02/2022
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
20/10/2021