155974 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/11/2019
N° d'enregistrement
155974
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
27/11/2019
Date d'enregistrement
17/12/2019
Sujet
Augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire.
MB Avis Dépôt
08/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
28/07/2020
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (070204)
100.00.00-00.00 (070203)