155536 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/11/2019
N° d'enregistrement
155536
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
13/11/2019
Date d'enregistrement
25/11/2019
Sujet
Cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers de la commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2020
Publié au Moniteur Belge du
17/06/2020
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (1903)