146619 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/10/2017
N° d'enregistrement
146619
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
26/10/2017
Date d'enregistrement
06/07/2018
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
16/07/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/09/2018
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (2104)