142988 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/10/2017
N° d'enregistrement
142988
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
26/10/2017
Date d'enregistrement
28/11/2017
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds pour la formation des ouvriers
MB Avis Dépôt
08/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
30/07/2018
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (1903)