142984 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/10/2017
N° d'enregistrement
142984
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
26/10/2017
Date d'enregistrement
28/11/2017
Sujet
augmentation du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire
MB Avis Dépôt
08/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
22/06/2018
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (070203)