132534 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/02/2016
N° d'enregistrement
132534
Début de validité
01/04/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
04/02/2016
Date d'enregistrement
06/04/2016
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
20/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/02/2017
Publié au Moniteur Belge du
07/03/2017
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (23)
100.00.00-00.00 (23)
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