131170 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/11/2015
N° d'enregistrement
131170
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/03/2016
Date de dépôt
12/11/2015
Date d'enregistrement
01/02/2016
Sujet
perception de la cotisation patronale au Fonds pour la formation des ouvriers - groupes à risque
MB Avis Dépôt
12/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2016
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2016
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (1903)