119468 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2013
N° d'enregistrement
119468
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
30/06/2015
Date de dépôt
18/12/2013
Date d'enregistrement
18/02/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
10/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2014
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)