118242 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/10/2013
N° d'enregistrement
118242
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
06/11/2013
Date d'enregistrement
05/12/2013
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/05/2014
Publié au Moniteur Belge du
04/11/2014
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE