115004 (CP 100.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/04/2013
N° d'enregistrement
115004
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/10/2013
Date de dépôt
06/05/2013
Date d'enregistrement
22/05/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans
MB Avis Dépôt
04/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2013
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

100.00.00-00.00 (2103)